NAÏVETE, DESINVOLTURE, INCOMPETENCE.

 

INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR UN BÂTIMENT COMMUNAL

Les énergies renouvelables ont un avantage écologique certain et dans le temps un avantage économique.

Mais le choix de l’entreprise   pour la mise en œuvre interroge sur la capacité de gestion de l’équipe municipale et en particulier du maire responsable.

Historique : Conseil municipal du 7 avril 2025

Monsieur le maire  informe le conseil sur la recherche d’une entreprise pour la mise en œuvre des panneaux  photovoltaïques.  Trois entreprises ont été contactées.

L’entreprise retenue « la mieux disante au regard des compétences, du référencement et du coût est  la société Sunconnect dont le siège est à Vaulx-Milieu en Isère.

Deux membres du conseil interviennent après avoir consulté internet pour dire que l’entreprise a des difficultés financières.

Vote du conseil municipal à l’unanimité : Le conseil « retient la Sté  Sunconnect  à condition de lever les doutes sur la fiabilité de l’entreprise ».

Comment cette fiabilité a-t-elle été vérifiée ? Non pas en consultant  les sites spécialisés – dont le site gouvernemental   Bodacc - ou en contactant le tribunal de commerce auquel l’entreprise est rattachée  mais en demandant par visioconférence au responsable de la société si elle était fiable !

Au moment du vote la société était en cessation de paiement depuis 3 mois.  Le jugement de redressement judiciaire a été prononcé en septembre et celui de la liquidation judiciaire en décembre.

En décembre la mairie indique à un particulier les coordonnées  de l’entreprise en réponse à une demande sur facebook  ce qui s’apparente à une recommandation !

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire  sur les garanties ?

Les panneaux sont couverts par la garantie décennale du fabricant.

Garanties de mises en œuvre (installation)

Les garanties de mises en œuvre sont traitées dans l'article 1792 et suivants du code civil. L'article 1792 définit les responsabilités du professionnel pour tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage

1 Garantie de parfait achèvement

Durant l'année qui suit la réception de l'installation, le professionnel est tenu de se déplacer et de réparer à ses frais tout désordre signalé par le maître d'ouvrage. Cette garantie couvre la mise en œuvre de tous les équipements.

2 Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Durant les deux années qui suivent la réception de l'ouvrage, le professionnel est tenu de réparer ou remplacer tout équipement de l'ouvrage qui fait défaut. Cette garantie ne couvre pas la mise en œuvre des équipements indissociables.

3 Garantie décennale

Durant les dix années qui suivent la réception de l'ouvrage le professionnel, sur demande du maître d'ouvrage, est tenu de réparer tout dommage qui peut être de nature à :

1. Compromettre la solidité de l'ouvrage.
2. Rendre impropre l'ouvrage à sa destination (infiltration d'eau).

 

Avec la liquidation judiciaire les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement  disparaissent. 

La garantie décennale est maintenue si la société a réglé l’assurance. Le client peut demander une attestation à l’assureur.

 Il ne suffit pas de se déclarer excellent gestionnaire sur tous les supports possibles : déclarations, publications, réseaux sociaux, télévision.

La réalité est là : Indiscutable.