LOUIS JAYLES : Encore une mise au point

 

Encore une mise au point !!!

Lors du Conseil Municipal du lundi 26 mai, le dernier point de l’ordre du jour concernait l’annulation du transfert à la Communauté de Communes du Droit de Préemption Urbain zone UX (Zone artisanale des Carolles), Monsieur le Maire a déclaré, non sans ironie, qu’aucun règlement ne s’appliquait à l’implantation des  bâtiments dans la zone artisanale. Sous-entendu : la municipalité à l’origine de la zone aurait fait preuve de négligence (ou d’incapacité ?)

 

Historique de la création de la zone artisanale.

 

En 1996 la commune rachète au Conseil Général les terrains attenant à la cave coopérative. La vente est faite sur la base d'évaluation des Domaines soit 160.000 Fr (36.000 €). Le Conseil Général accorde un prêt sans intérêt et le paiement est fait en 5 annuités de 32.500 Fr (7430 €)

En 1997, la commune engage la première tranche des travaux de la voie d’accès ainsi que les travaux de raccordement à la RD 29.

Au cours des années suivantes les réseaux eau et éclairage public sont implantés, ce qui représente un investissement total de la commune de l'ordre de 100.000 euros.

La zone est constituée de 7 parcelles de 2.500 à 4.400 m2

Parallèlement la commune prescrit en octobre 1997 la révision du POS datant de 1988 afin de l’adapter aux nouvelles évolutions de la commune. Celui-ci est entériné le 22 mai 2001 et comporte donc la nouvelle réglementation concernant « la zone UX » qui régit maintenant la zone artisanale.

En 2010 trois parcelles ont trouvé preneurs. Dans les années qui suivent l’ensemble des parcelles seront vendues.

 

 

 

En mars 2009  le Conseil Municipal prescrit la révision du POS en vue de l’élaboration d’un  Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il sera définitivement adopté en avril 2015.

Il reprend le règlement de la zone UX lequel comporte 14 articles.

 

Ce règlement, inscrit dans le PLU, est consultable à la mairie et est accessible sur internet. En 5 ans de mandat monsieur le maire n’en a pas eu connaissance et ne l’a pas consulté !

 

 

Pour information et pour que le lecteur juge de l’exhaustivité et de la précision du règlement de la zone, 6 articles sur les 14 :

 

ZONE UX

ARTICLE UX - 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

· Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

· Les décharges (ordures, déchets, matériaux) sur les lots, les voies, les espaces libres, les parkings, les terrains voisins.

· L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières.

· Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’implantation des constructions.

· Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

· Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

ARTICLE UX - 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPRN sécheresse.

Les constructions doivent respecter les règles de réciprocité imposées par les articles du code rural.

Sont autorisés : Les locaux à usage d’activités définies ci-dessous à condition que les poussières, les gaz polluants, les fumées, les odeurs, la pollution sonore, de l’air ou du sol, ou l’aspect ne soient une gêne pour le voisinage ou les passants :  Industrielles et artisanales,  de commerce, et de bureaux,  d’entrepôts liés aux activités autorisées,

· Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance des établissements autorisés. Ces habitations doivent être incluses dans le volume des établissements auxquels elles sont liées, et être réalisées simultanément ou postérieurement à ces derniers. Il n’est autorisé qu’une seule habitation de ce type par lot. La surface de plancher de l’habitation sera limitée à 50% maximum de la surface consacrée à l’activité, sans pouvoir dépasser 70 m² maximum.

· L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’activité existantes à la date d’approbation du PLU.

· Les installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec l’affectation des parcelles voisines.

ARTICLE UX - 3 : ACCES ET VOIRIE

· Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif sur la voie de desserte de la zone, positionné et aménagé pour les accès des véhicules

· Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.

· La largeur des accès ne pourra être inférieure à 8 mètres.

· La création de nouveaux accès n'est pas autorisée sur la RD 29.

ARTICLE UX - 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

1 – Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.1 - Eaux résiduaires : L’évacuation et le traitement des eaux industrielles sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés, en accord avec les services techniques compétents.

2.2 – Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols.

 

 

Si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux doivent être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l'apport risque de nuire ou réduire l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel ainsi que le traitement des eaux.

3– Réseaux divers : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain.

4- Collecte des déchets domestiques : Les aménagements doivent être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il peut être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers de collecte des déchets domestiques. Ces abris doivent s’intégrer à l'opération et au paysage environnant.

 

ARTICLE UX - 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

· Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit respecter un recul de 3 mètres minimum.

· Les constructions ou installations doivent s’implanter au minimum à :

- 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 29 pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

- 6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques et chemins d’exploitation.

· Pour les constructions existantes implantées avec un recul différent de celui évoqué ci-dessus, les travaux de surélévation et d’extension pourront être réalisés en conservant le même recul.

ARTICLE UX - 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

· Toute construction ou installation nouvelle doit s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l’article 10) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

· Pour les constructions existantes implantées avec un recul différent de celui évoqué ci-dessus, les travaux de surélévation et d’extension pourront être réalisés en conservant le même recul.

· Les piscines doivent s’implanter à une distance d’1 mètre minimum des limites séparatives.

· Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum.

 

Il suffisait de lire le règlement du PLU de la zone UX pour s’informer !!!