LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

 

UN OUTIL POUR UNE JUSTICE FISCALE :

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) figurent parmi les impôts directs locaux constituant des recettes pour les budgets des collectivités locales (communes, départements et régions notamment).

Le mode de détermination des bases d’imposition est particulier pour chacune de ces trois taxes. Cependant dans les trois cas, il fait intervenir la valeur locative cadastrale du local, calculée notamment à partir de sa consistance réelle conformément aux dispositions prévues aux articles 324 L à 324 X de l’annexe III du Code Général des Impôts (CGI).

La mise à jour de ces bases par les services fiscaux est réalisée grâce à un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes. C’est le rôle de la CCID.

Constituée au début de chaque mandat la CCID comprend 6 titulaires et 6 suppléants pour les communes de moins de 2000 habitants. Elle est présidée par le maire ou l’adjoint délégué.

Les conditions générales pour être désigné sont les suivantes:

- Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,

- être âgés de 25 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La CCID se réunit annuellement.

La CCID est la seule instance habilitée à entériner toute modification relative à des changements modifiant la valeur locative cadastrale sur laquelle s'appuie le calcul des impôts directs locaux, taxes foncières, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Elle signale à l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance, en particulier toutes les transformations ayant nécessité un permis de construire. Elle informe l’administration de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service. Aménagements intérieurs non soumis à permis de construire, constructions non déclarées, démolitions …

Il revient au président, donc au maire, de faire vivre cette CCID, afin d'assurer une juste évaluation des locaux imposés, permettant de tendre vers une plus grande équité fiscale.

Ces impôts sont des impôts de répartition, ajouter les nouvelles évaluations pourrait à budget constant faire baisser les impôts de chacun !

Tous les habitants bénéficient des différents services communaux ou  intercommunaux. Ils doivent donc contribuer  aux recettes fiscales de la commune à proportion de la valeur locative de leurs biens.

Ces nouvelles évaluations et taxations annuelles majorent le montant des bases d'imposition de la collectivité et augmentent les recettes fiscales du budget de fonctionnement communal.

La dernière réunion de la CCID remonte au 5 décembre 2023 !