LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
UN OUTIL POUR UNE JUSTICE FISCALE : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) figurent parmi les impôts directs locaux constituant des recettes pour les budgets des collectivités locales (communes, départements et régions notamment). Le mode de détermination des bases d’imposition est particulier pour chacune de ces trois taxes. Cependant dans les trois cas, il fait intervenir la valeur locative cadastrale du local, calculée notamment à partir de sa consistance réelle conformément aux dispositions prévues aux articles 324 L à 324 X de l’annexe III du Code Général des Impôts (CGI). La mise à jour de ces bases par les services fiscaux est réalisée grâce à un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des ...